Règlement

ARTICLE 1 – OBJET

AUTO SECURITE France, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au R.C.S. du Mans sous le numéro 333 593 242 , dont le siège social est situé 1, place du Gué de Maulny – 72019 Le Mans et SECURITEST SA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 380 169 193, dont le siège social est situé 1, place du Gué de Maulny – 72019 Le Mans (ci-après désignées ensemble la « Société Organisatrice ») organisent, au titre du présent règlement - en tant que Partenaires Officiels de la LIGUE NATIONALE DE HANDBALL (LNH) et des compétitions qu’elle organise - un jeu gratuit et sans obligation d'achat qui se tiendra du 15.09.2020 à 00h00 au 30.06.2021 à 23h59, intitulé : « Contrôle ta passion » (ci-après le « Jeu »), accessible 24h sur 24 à l’adresse url : http://www.controle-ta-passion.com (la « Page ») et portant sur des matchs desdites compétitions organisées par la LNH pendant la durée du Jeu (une (les) « Journée(s) de Championnat(s) »).

Le Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions du présent règlement, disponible gratuitement sur la Page, auquel tout Participant se soumet par sa participation au Jeu (le « Règlement »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et DOM qui désire s'inscrire gratuitement au Jeu depuis la Page (le(s) « Participant(s) ») et ce, à l’exception des collaborateurs de la Société Organisatrice et de toutes personnes morales et/ou physiques participant à l'organisation et à la mise en œuvre du Jeu, ainsi que des membres de leur famille.

La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative et entraine l’acceptation pure et simple, sans réserve, du Règlement.

Il pourra être procédé à toutes vérifications nécessaires relatives aux informations personnelles de tout Participant et au respect par ce(s) dernier(s) du Règlement, et se réserve ainsi le droit de demander une copie de la pièce d'identité de tout Gagnant (tel que défini ci-après) avant l'envoi du Lot (tel que défini plus bas).

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant / Gagnant qui altère le fonctionnement du Jeu ou qui ne respecte pas le Règlement.

Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation et, le cas échéant, le retrait de tout Lot.

De façon générale, toute participation non conforme aux conditions prévues au Règlement sera considérée comme nulle et non-valable.

La Société Organisatrice se réserve en outre le droit de poursuivre par tout moyen, et notamment par voie judiciaire, toute tentative de tricherie ou de non-respect du Règlement et notamment en cas de communication délibérée d'informations fausses, erronées ou contrefaites.

L’accès au Jeu est gratuit sous réserve de la connexion à internet ne pouvant donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement à tout service de fourniture d'accès à internet est contracté par les Participants pour leur propre compte d'internaute et à usage d'Internet en général.

Pour participer au Jeu, les Participants doivent :

  • se connecter à la Page ;
  • choisir la ou les Journées de Championnat pour laquelle ou lesquelles ils souhaitent participer ;
  • remplir le formulaire de participation, renseigner leurs informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone portable, immatriculation d’un véhicule automobile dont le Participant est propriétaire) et sélectionner, parmi un menu déroulant, l’équipe qui, selon eux, marquera le plus de buts à l’occasion du match qu’elle disputera pour le compte de la Journée de Championnat sélectionnée ;
  • prendre connaissance et accepter le Règlement ; et
  • valider leur participation.
  • Un Participant ne peut jouer au Jeu qu'une (1) seule fois par Journée de Championnat ; étant expressément précisé, qu’un Gagnant (tel que défini ci-après) ne peut l’être qu’une (1) seule fois, pour un (1) seul Lot (tel que défini ci-après) par Journée de Championnat.

    Les « Gagnants » au titre de chaque Journée de Championnat seront désignés par tirage au sort (réalisé par le(s) sous-traitant(s) de la Société Organisatrice en charge de la mise en œuvre du Jeu) parmi l’ensemble des Participants au Jeu pour la Journée de Championnat concernée ayant apporté la bonne réponse (désigné l‘équipe ayant effectivement marquée le plus de but lors de la Journée de Championnat concernée). Par Journée de Championnat concernée, trois (3) Gagnants seront tirés au sort et recevront chacun un (1) des Lots définis ci-après (le « Tirage au sort par Journée »).

    Au terme de la dernière Journée de Championnat au titre de laquelle le Jeu sera mis en œuvre pendant la durée de ce dernier, un ultime tirage au sort sera réalisé, parmi l’ensemble des Participants au Jeu (Gagnants compris), pour désigner des Gagnants finaux à qui sera attribué un autre Lot. Trois (3) Gagnants finaux seront ainsi tirés au sort et recevront chacun un Lot (le « Tirage au sort Final »).

    ARTICLE 4 – PRESENTATION - BENEFICE DU LOT

    Sont mises en gain à l’occasion du Jeu le(s) « Lot(s) » suivants :


    Au titre des Tirages au sort par Journée :

    • Dix-huit (18) ballons de Handball réplica de la « Lidl Starligue » de la marque « Select » d’une valeur unitaire de trente-cinq (35) euros TTC ; et
    • Neuf (9) exemplaires du jeu vidéo « Handball 21 », d’une valeur unitaire de soixante (60) euros TTC.
      Un (1) seul Lot (composé d’un (1) ballon susvisé ou d’un (1) jeu vidéo susvisé) sera attribué par Gagnant pour chaque Journée de Championnat concernée.

    Au titre du Tirage au sort Final :

    • Trois (3) maillots officiels de Handball de l’équipe choisie par les Gagnants finaux, dont la valeur unitaire dépendra du prix public de chacun desdits maillots.
      Un (1) seul Lot (composé d’un (1) maillot susvisé) sera attribué par Gagnant du Tirage au sort Final.

    Tous les Gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain du Lot et, le cas échéant, seront contactés par courrier électronique. Si un Gagnant ne se manifeste pas dans les trois (3) jours suivant l'envoi du courrier électronique dédié, il sera considéré comme ayant renoncé à son Lot qui sera remis en Jeu.

    En cas de réponse du Gagnant, ce dernier recevra ensuite, par courrier électronique, toutes les informations nécessaires à la remise du Lot qui devront être retournées à la Société Organisatrice dans le respect des modalité prévues à cet effet.

    La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de contacter le Gagnant ou de lui adresser son Lot du fait du Gagnant (adresse inexacte, non-respect des modalités du Règlement etc.). Le cas échéant, le Lot restera la propriété de la Société Organisatrice qui en disposera à sa guise.

    Les Lots seront envoyés aux Gagnants par voie postale dès que les mesures prises par le gouvernement pour faire face à la situation sanitaire liée à la « Covid 19 » le permettront. En conséquence aucune date butoir ne saurait être fixée pour l’envoi des Lots. Les Gagnants seront informés de l’envoi des Lots afin d’en garantir la bonne réception.

    La valeur unitaire de tout Lot correspond au prix public en vigueur HT ou TTC couramment pratiqué ou estimé à la date du Jeu. Le cas échéant, elle est communiquée à titre indicatif et est susceptible de variation.

    Tout Lot de tout Gagnant ne pourra être ni cédé(e), ni échangé(e), ni repris(e), ni transmis(e), ni converti(e) en somme d’argent. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de reporter le bénéfice du Lot de tout Gagnant sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque raison que ce soit.

    ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

    La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la survenance d'un évènement présentant les caractères de la force majeure (telle que définie par la loi et la jurisprudence) et/ou d'éventuelles mesures du type report, modification ou annulation d’Evènement(s), tenue Evènement(s) à huis clos ou en jauge partielle, découlant, directement ou indirectement, de la prolongation et/ou de la résurgence de la crise sanitaire engendrée par la pandémie du Covid-19 et/ou par toute autre épidémie intervenant pendant la période du Jeu qui impacterait temporairement ou définitivement la tenue du Jeu et/ou priveraient temporairement ou définitivement le Gagnant de son Lot.

    La connexion à la Page et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

    • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée à caractère personnel et/ou information sur Internet ;
    • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
    • de perte / défaut de remise de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
    • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
    • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant.

    La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de proroger, d'écourter, de modifier, de suspendre ou d'annuler, partiellement ou totalement le Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. Cela également en raison d'évènement indépendant de sa volonté, notamment si pour une raison quelconque le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’une fraude, d’une défaillance ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer de Lot à tout fraudeur avéré et/ou de poursuivre ses derniers devant les juridictions compétentes.

    La Société Organisatrice pourra procéder à des aménagements / modifications du Règlement.

    La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés soient corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne saurait être valablement acceptée de ce fait.

    La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les informations personnelles relatives à l’attribution du Lot d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet, etc.) ou lui parviendraient inexploitables (par exemple, illisibles ou indéchiffrables si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat, etc.).

    La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable si les Bénéficiaires ne respectent pas les consignes données.

    La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu et/ou de l’utilisation du Lot.

    La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous incidents qui surviendraient pendant la durée de jouissance du Lot (Evènement concerné) et/ou du fait de son utilisation.

    ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégés par le droit d’auteur reproduits dans le cadre du Jeu et/ou de l’utilisation du Lot est strictement interdite.

    ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du « Règlement Général de Protection des Données Personnelles » du 27 avril 2016 (ensemble la « Règlement Applicable »), dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice, agissant en tant que « responsable du traitement », collecte les données à caractère personnel des Participants aux fins de l’organisation du Jeu. Les données à caractère personnel concernées (les « Données ») sont les nom, prénom, adresse email, téléphone portable, immatriculation du véhicule dont il est propriétaire.

    Ce traitement de Données est nécessité par les besoins liés à l’organisation du Jeu.

    Vos Données sont collectées ou transférées aux sous-traitants de la Société Organisatrice ayant à en connaître dans le cadre de la mise en œuvre du Jeu.

    Les Données seront conservées par la Société Organisatrice pendant la durée nécessaire au traitement sus-évoqué et plus précisément jusqu’à la fin du Jeu auquel s’ajoute le délai de prescription de toute action y relative.

    Chaque Participant peut accéder aux Données le/la concernant ou demander leur effacement. Il dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses Données conformément à la Règlementation Applicable (cf. le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

    Les Participants peuvent exercer leurs droits en contactant la Société Organisatrice :

    • par email à : philippe.benard@sgs.com
    • par courrier postal à : AUTO SECURITE et SECURITEST - Service Marketing, 1 place du Gué de Maulny, 72019 Le Mans cedex 2

    Chaque Participant peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL) en ligne ou par voie postale.

    ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE - RECLAMATIONS - JURIDICTION

    Le Règlement est soumis à la loi française.

    La participation au Jeu emporte d’une part, l’acceptation du Règlement par le Participant et d’autre part, l’arbitrage de la Société Organisatrice pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du Règlement. Les litiges relatifs au Jeu ou au Règlement non réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents.

    Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société Organisatrice : AUTO SECURITE et SECURITEST - Service Marketing, 1 place du Gué de Maulny, 72019 Le Mans cedex 2 et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu.